Le Cimetière Communal



Le Règlement du Cimeière

Le Maire de la Commune de Niderviller, VU la loi n°93.23 du 08 janvier 1993 et ses décrets consécutifs, VU les lois et règlements en vigueur et notamment :

- le code Pénal ;

- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2223-1 et suivants ;

- le Code civil CONSIDERANT : qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières,

 

A R R E T E

le règlement du cimetière comme suit :

TITRE I :   DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le cimetière est affecté à la sépulture :

1) des personnes décédées à Niderviller quel que soit leur domicile

2) des personnes domiciliées à Niderviller, alors même qu’elles seraient décédées sur le territoire d’une autre commune ;

3) à toute personne titulaire d’une concession de tombe ainsi qu’à ses ayants droit (liens familiaux) ;

Article 2 : Toute personne entrant dans le cimetière doit s’y comporter avec la décence et le respect que commande la destination des lieux. L’entrée est interdite :

1) aux personnes en état d’ébriété ;

2) aux quêteurs et marchants ambulants ;

3) aux personnes dont la tenue vestimentaire ou le comportement serait irrespectueux au regard de la dignité requise dans un cimetière ;

4) aux animaux domestiques à l’exception des chiens-guides pour personnes mal voyantes.

Article 3 : Dans le cas où une inhumation se produirait dans des circonstances telles que l’ordre public pourrait être troublé, le maire pourra interdire l’entrée du cimetière à toute personne ne faisant pas partie du deuil proprement dit. Il pourra être également procédé à la fermeture du cimetière si des manifestations tumultueuses se produisaient soit à l’occasion, soit en dehors des obsèques.

 

COMMUNE DE NIDERVILLER 57565   NIDERVILLER :   03 87 23 80 02  Fax  03 87 23 78 40

REGLEMENT  DU  CIMETIERE  DE  NIDERVILLER

Article 4 : L’entrée du cimetière est également interdite : 1) aux engins deux roues, sauf tenus à la main, 2) aux véhicules autres que ceux destinés au transport des personnes défuntes, ceux des services municipaux et de police, ainsi que les véhicules utilisés pour amener ou évacuer les matériaux destinés aux travaux(sans limitation de tonnage) ; (voir exceptions art.83) 3) à tous les autres véhicules de plus de 9 tonnes. 4) pour la sécurité des usagers les véhicules doivent circuler à vitesse réduite (maxi. 5 km/h) Toutefois, les personnes à mobilité réduite ou âgées qui désirent se rendre sur leur concession familiale sont autorisées à y pénétrer en voiture.

Article 5 : Il est expressément interdit :

1) de se livrer à toute manifestation bruyante à l’intérieur du cimetière ;

2) d’escalader le mur de clôture du cimetière, les monuments ou tombeaux ;

3) de marcher sur les sépultures ou fouler les terrains servant de sépulture ;

4) de monter, lors d’une inhumation, sur les buttes de terre provenant d’une fosse ;

5) de s’asseoir sur les pelouses ;

6) de couper, arracher ou détériorer les arbres, plantations ou fleurs ;

7) d’emporter des plantes, vases, jardinières ou autres objets ;

8) d’enlever, déplacer ou toucher les objets déposés sur les tombes ;

9) d’inscrire ou de tracer des signes sur les monuments ;

10) de dégrader les tombeaux ou objets consacrés à la sépulture ou à leur ornementation ;

11) d’y chasser ;

12) de s’y livrer sans autorisation, à des opérations photographiques ou vidéo et généralement de commettre un acte contraire au respect dû à la mémoire des morts. Aucune offre de service ne peut être faite à l’intérieur du cimetière ou aux abords des portes d’entrée aux visiteurs et aux personnes suivant les convois. Les expositions et ventes de fleurs, couronnes, objets funéraires sont interdits à l’intérieur du cimetière. Il est interdit au public de descendre dans la fosse ou les caveaux.

Article 6 : Les contrevenants seront poursuivis selon la loi, en cas de transgression grave ou réitérée, l’accès du cimetière pourra leur être interdit temporairement.

Article 7 : La commune ne prend aucune responsabilité en cas d’avaries, de dégradations ou de dégâts de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires placés par des concessionnaires. Il en est de même des vols qui seraient commis, dans les mêmes circonstances, au préjudice des concessionnaires. Les dispositions précédentes s’appliquent également aux cases du columbarium. La commune décline également toute responsabilité quant aux dégâts subis par les ouvrages funéraires eu égard à la nature du sol et du sous-sol.

La responsabilité de la municipalité ne pourrait également être engagée pour les dégâts subis par les ouvrages et signes funéraires des concessionnaires, du fait des éléments naturels. Les concessionnaires ou leurs ayants droit sont responsables des dégâts que pourraient occasionner leurs monuments ou plantations.

Si un monument menace ruine ou compromet la sécurité publique, avis en sera donné au concessionnaire ou à ses ayants droit pour l’exécution dans les plus brefs délais, des travaux nécessaires. Passé le délai imparti ou en cas d’urgence, la commune est autorisée à prendre toute mesure préventive permettant d’éviter les dégâts matériels ou corporels auxquels cette situation pourrait donner lieu, les frais afférents éventuels étant à la charge du concessionnaire ou de ses ayants droit. 2 / 12

 

TITRE II     :   LES SEPULTURES     :

Article 8 : Il existe à la mairie un fichier des personnes inhumées au cimetière avec indication de l’emplacement de leur tombe. Article 9 : Les dimensions des tombes : - dans l’ancien cimetière : doivent être adaptées à l’espace laissé libre entre les tombes voisines en respectant l’alignement par rapport à ces tombes et en tenant compte de la nécessité de ménager un espacement latéral d’environ 0,30 m permettant de tourner autour de celle-ci. - au nouveau cimetière, à partir de la rangée N°5 sont les suivantes :  TOMBE SIMPLE TOMBE DOUBLE 2 m 20 de longueur 2 m 20 de longueur 1 m 10 de largeur 2 m de largeur 1 m 50 à 2 m 50 de profondeur 1 m 50 à 2 m 50 de profondeur

Article 10 : Le délai de rotation (délai de reprise des tombes) est fixé à  10 ans

Article 11 : Les tombes devront être alignées sur celles situées de part et d’autre dans la même rangée.

Article 12 : En vue de préserver l’unité d’aspect du cimetière et sécuriser la circulation des usagers entre les tombes et autour d’elles, il est dorénavant interdit aux concessionnaires, de poser ou de faire poser des dalles autour des tombes. La commune entreposera un gravillon que les concessionnaires et les entreprises pourront utiliser notamment après une inhumation. Cette disposition est valable pour l’ancien et le nouveau cimetière.

Article 13 : Les tombes concédées valent pour deux places en profondeur. Il peut ainsi y être admis deux ou quatre corps ainsi que des urnes cinéraires. Les cases du columbarium peuvent recevoir de 1 à 4 urnes cinéraires.

Article 14 : Les tombes qui seraient touchées par une opération de translation, même partielle, du cimetière, seront transférées sur ordre du maire et aux frais de la commune. Les familles en seront averties à condition toutefois, que leur adresse soit connue. Article 15 : Les sépultures sont attribuées, dans l’ordre des demandes et suivant les places disponibles, par le secrétariat de la mairie.

a)  SEPULTURES  APRES  CREMATION     :  COLUMBARIUM     :

Article 16 : La commune de Niderviller, met à la disposition des familles, au cimetière communal, un columbarium destiné à recevoir des urnes cinéraires. Article 17 : Le columbarium est divisé en cases dont les dimensions sont les suivantes :

- largueur : 40 cm

- profondeur : 40 cm

- hauteur : 50 cm. Dans une case, chaque urne est réservée aux cendres d’un seul corps.

Article 18 : Les cases sont concédées aux familles pour une période de trente années, suivant les mêmes règles que les concessions de terrain. Les tarifs revalorisables chaque année, sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 19 : A l’expiration du contrat et faute de renouvellement dans les délais légaux, ou en cas de non-paiement de la somme due, la case sera reprise par la commune, pour mise à disposition d’autres familles et les cendres dispersées au Jardin du Souvenir, par le responsable du cimetière, ou par la personne désignée par lui.

Article 20 : Les plaques seront gravées conformément au modèle de référence. Il y figurera : le n° de la case, les noms et prénoms usuels de la ou des personnes incinérées, ainsi que la date de naissance et celle du décès.

Article 21 : Les inscriptions sont à effectuer préalablement au dépôt de l’urne dans la case, par un marbrier choisi par la famille. Les frais de gravure sont à la charge du demandeur.

Article 22 : L’ouverture et la fermeture des cases, le dépôt et le retrait des urnes ne pourront être effectués que par un marbrier habilité, en présence du responsable du cimetière et d’une personne représentant la famille, après autorisation délivrée par la commune.

Article 23 : Aucune taxe d’entrée ou de retrait d’urne n’est exigée par l’administration municipale. Les frais de fermeture de la case, pour l’étanchéité de celle-ci, sont à régler par le demandeur, au marbrier ayant effectué les travaux.

Article 24 : Toutes décorations telles que photographies, vases, porte fleurs, etc, sont strictement interdites. Par contre, il est autoriser de déposer des fleurs naturelles en pot, au pied du columbarium. L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les fleurs défraîchies.

Article 25 : Les cases columbariums ne peuvent faire l’objet d’une cession entre particuliers. Celles devenues libres par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient, ne peuvent que faire l’objet d’un abandon au profit de la commune, sans remboursement.

b)  LES CONCESSIONS    :

Article 26 : Les concessions de terrain sont accordées pour une durée de 30 ans, de même que les cases du columbarium. Le « Jardin du Souvenir » ne donne pas lieu à concession.

Article 27 : Des concessions peuvent être délivrées avant toute inhumation par simple demande de réservation adressée au Maire. C’est le Maire qui détermine l’emplacement de la concession, en suivant l’ordre indiqué par le plan parcellaire.

Article 28 : Le demandeur devra s’acquitter des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat. Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Dans tous les cas, un titre de concession est délivré au requérant.

Article 29 : Toute concession non payée sera considérée comme terrain commun et l’emplacement sera récupéré à l’issue du délai de rotation.

Article 30 : Les concessions ne sont accordées qu’à une seule personne. Elles ne peuvent faire l’objet d’une cession entre particuliers. Elles ne valent pas actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire de sa famille ou de toute personne qu’il aura expressément désignée. Elles ne peuvent donc faire l’objet de commerce ou d’une quelconque opération spéculative. Lorsqu’à titre exceptionnel, une collectivité est admise comme titulaire d’une concession, ses membres seuls, peuvent être inhumés dans la concession.

Article 31 : Le concessionnaire devra se soumettre aux dispositions du présent règlement. Il veillera notamment au bon entretien de sa sépulture. Il lui appartiendra également d’informer la mairie de tout changement de son domicile.

Article 32 : Les concessions trentenaires peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Quelle que soit la date de renouvellement, la nouvelle période de concession a son point de départ, à l’expiration de la précédente.

Article 33 : La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général, pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières.

Article 34 : Lorsque la concession est expirée, la commune en avise le concessionnaire ou les ayants droit qui lui sont connus. L’expiration sera également annoncée par affichage, à l’intérieur du cimetière, par l’apposition d’une plaque sur la tombe. Si la concession n’est pas renouvelée dans les deux ans qui suivent son terme, le terrain concédé retournera à la commune. La reprise de la tombe ne pourra toutefois être faite qu’à l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation. Avant réutilisation de l’emplacement, les restes mortels seront exhumés et déposés dans l’espace du cimetière prévu à cet effet. La destination des cendres sera identique en cas de non-renouvellement d’une concession pour urnes. Ces opérations seront réalisées avec tout le respect dû à la mémoire des morts.

Article 35 : Si à l’issue du délai de deux ans après le terme de la concession, celle-ci n’a pas été renouvelée, le concessionnaire ou ses ayants droit disposent d’un nouveau délai de trois mois, pour reprendre les monuments et articles funéraires placés sur la tombe.

Article 36 : Au décès du titulaire d’une concession non expirée, celle-ci passe avec tous les droits et obligations à la personne en faveur de laquelle une disposition testamentaire valide a été prise. A défaut d’une telle disposition, la concession revient en état d’indivision, aux héritiers du défunt. Il est admis que des co-indivisaires puissent renoncer à leur droit au profit d’un seul héritier. Si une contestation surgit au sujet d’une concession, il sera sursis à toute inhumation jusqu’à ce que le litige ait été tranché si nécessaire, par les tribunaux.

Article 37 : Rétrocession : La rétrocession doit être motivée par un transfert de corps dans une autre concession. Le terrain, caveau ou case devra être restitué libre de tout corps. Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Il n’y aura pas de remboursement de la concession faisant l’objet d’une rétrocession pour la période de temps restant à courir.

 

TITRE III     :   LES OPERATIONS FUNERAIRES

a) INHUMATIONS     :

Article 38 : Aucune inhumation ne pourra avoir lieu avant 24 heures.

Article 39 : Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans qu’il n’ait été établi d’autorisation de fermeture définitive de cercueil, par l’officier de l’état civil du lieu de décès. En cas de problème médico-légal, aucune fermeture de cercueil ni inhumation ne pourra avoir lieu sans l’accord de l’autorité judiciaire.

Article 40 : La commune devra être prévenue au minimum 24 heures avant le début des travaux liés à l’inhumation. La famille devra présenter directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise mandataire, tout document permettant le cas échéant, de situer et d’identifier la concession dont l’ouverture doit être effectuée. La sépulture sera ouverte au moins 6 heures avant, pour les travaux éventuels nécessaires.

Article 41 : En cas d’inhumation dans une concession dont le titulaire est décédé, le représentant de la famille devra souscrire une déclaration où il indiquera son nom et son adresse, ceux de la personne décédée et ceux de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux nécessaires. Il devra s’engager, en outre, à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

Article 42 : Le Service Funéraire devra être informé des horaires d’inhumation. Article 43 : A l’arrivée du convoi au cimetière, l’autorisation d’inhumer devra être remise au responsable du cimetière ou son représentant. Article 44 : Aucune inhumation ne pourra être faite hors la présence du responsable du cimetière ou de son représentant.

Article 45 : Il n’est pas procédé aux inhumations les samedis après midi, dimanches et jours fériés. Au cas où deux jours fériés se suivraient, des dispositions spéciales peuvent être prises.

Article 46 : Les ouvertures et fermetures de tombes sont effectuées immédiatement par le personnel des entreprises titulaires de l’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les entreprises devront notamment veiller au respect des prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Les entreprises devront se conformer à l’alignement indiqué par le Service. Les fosses devront être de dimensions suffisantes pour qu’il ne soit pas nécessaire de les agrandir au moment d’y déposer les cercueils. Les travaux de creusement de tombe ou d’emplacement d’urne cinéraire devront être terminés au minimum deux heures avant l’horaire fixé pour l’inhumation. Sitôt l’inhumation terminée, les fosses devront être immédiatement remplies de terre bien foulée. Les tertres auront une hauteur comprise entre 0.30 m et 0.40 m. En aucun cas ils ne devront gêner la circulation entre les tombes. Le concessionnaire ou ses ayants droit devra veiller au comblement de tout affaissement pouvant survenir ultérieurement.

Article 47 : Lorsque deux places sont disponibles dans une tombe et si les conditions du terrain le permettent, toute nouvelle inhumation devra être effectuée à la place inférieure.

Article 48 : L’inhumation des cercueils ne pourra être faite dans les allées ou les chemins d’accès entre les tombes. 6 / 12

Article 49 : Des urnes cinéraires peuvent être déposées sur la tombe à la condition qu’elles soient scellées sur un monument dans un bloc en matériau durable et non transparent. Cette disposition ne concerne toutefois que les tombes en terrain concédé.

b)  EXHUMATIONS

Article 50 : Aucune exhumation sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans autorisation du maire. La demande d’autorisation devra être formulée par le plus proche parent du défunt qui se porte fort au nom de l’ensemble des ayants droit. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation du maire ne pourra être délivrée qu’après décision de l’autorité judiciaire.

Article 51 : Les exhumations autorisées par le Maire devront être effectuées le matin aux heures fixées par le Service Funéraire, en présence des personnes ayant qualité pour y assister et en présence du Maire ou de son représentant. Elles devront être terminées avant 9 heures du matin.

Article 52 : Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune et en règle générale chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail, cette déclaration étant contresignée par le responsable du cimetière et devant être produite au plus tard, quarante-huit heures avant le jour prévu pour l’exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’Administration municipale, en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.

Article 53 : Les personnels des entreprises habilitées, chargés des exhumations, devront se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de salubrité publique. Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc …) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.

Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation. Les bois de cercueils seront incinérés. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée.

Un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession et sera placé dans l’ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite dans le procès-verbal d’exhumation. Un registre spécial ossuaire enregistre l’ensemble des coordonnées de la sépulture.

Article 54 : Aucune exhumation ne pourra être faite les samedis, dimanches et jours fériés. Il ne pourra également être procédé aux exhumations pendant la semaine précédant et suivant celle de la Toussaint sauf en vue d’inhumation avec approfondissement. Article 55 : Dans le cas où une exhumation est effectuée pour un changement de place, la ré inhumation sera faite sans délai.

Article 56 : Ouverture des cercueils. Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil, la sépulture sera refermée pour une période minimum de cinq ans. Si le corps peut être réduit, il sera placé dans un reliquaire.

Ce reliquaire sera ré inhumé dans la même sépulture, ou transporté dans un autre cimetière hors de la commune, ou crématisé ou déposé à l’ossuaire.

Article 57 : Le transport de corps exhumés d’un lieu à un cimetière devra être effectué dans un véhicule spécifique. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Article 58 : Les exhumations ne devront donner lieu à aucun dépôt de matériaux, de terre ou d’autres débris provenant de tombes à l’intérieur du cimetière. Il appartiendra aux entreprises d’en assurer leur évacuation dans le respect des prescriptions en matière d’hygiène.

Article 59 : L’exhumation des corps inhumés en terrain non concédé, ne peut être autorisée que si la ré inhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé ou dans le cimetière d’une autre commune.

Article 60 : Les redevances municipales perçues pour les opérations d’exhumation et de ré inhumation, sont fixées par délibération du conseil municipal. Ces opérations, qui requièrent la présence d’un Commissaire de Police ou de son représentant, ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation, suivant les bases et en fonction des taux fixés par délibération du conseil municipal.

Article 61 : Exhumations sur requête des autorités judiciaires. Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

c)  L’OSSUAIRE     :

Article 62 : La partie du cimetière aménagée en ossuaire est destinée à recevoir les ossements des personnes inhumées dans les tombes en terrain commun, lors du renouvellement des tombes. Il en sera de même lors d’une inhumation dans une concession arrivée à échéance ou expiration et qui aura changé de concessionnaire ainsi que pour les restes provenant des concessions reprises.

Article 63 : Les ossements exhumés des tombes concédées, reprises en terrain général sont placés dans un reliquaire en matière inaltérable pourvu d’un numéro également en matière inaltérable. Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Les dispositions prévues dans le présent règlement concernant les terrains concédés deviendront, dans ce cas, applicables. Les frais d’exhumation et de ré inhumation éventuellement nécessaires à la création d’une deuxième place seront à la charge du concessionnaire.

 

d)  SEPULTURES  EN TERRAIN  GENERAL  (Indigents)     :

Article 64 : Des tombes en terrain général sont disponibles. Chaque emplacement ne pourra recevoir qu’un seul corps. La durée d’occupation est de 10 ans.

Article 65 : Aucun monument pourvu de fondations ne peut être construit sur les sépultures en terrain général. Les familles peuvent toutefois y faire placer une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture dont l’enlèvement peut être facilement opéré lors des reprises. Toute plantation d’arbres ou d’arbustes est interdite sur les tombes en terrain général. On ne peut y planter que des fleurs et plantes de petites dimensions qui ne doivent pas dépasser le périmètre de la tombe.

Article 66 : A l’expiration du délai de rotation prévu par le règlement, la commune pourra reprendre les emplacements. Notification de l’arrêté de reprise sera faite préalablement par les soins de la mairie auprès des membres connus de la famille des personnes inhumées. La décision de reprise sera également portée à la connaissance du public par voie d’affichage.

Article 67 : Durant le délai fixé par l’arrêté de reprise, les familles pourront faire enlever les pierres sépulcrales ou signes funéraires qu’elles auraient placés sur les sépultures. Passé ce délai, les pierres ou signes qui n’auraient pas été repris par les familles deviendront propriété de la commune qui en disposera librement. Mais ils resteront à disposition des familles pendant un an après la reprise.

Article 68 : A défaut par les familles intéressées d’avoir fait procéder, avant la date fixée pour la reprise des terrains, à l’exhumation des restes mortels qu’ils renferment, ces restes seront exhumés et déposés dans l’espace du cimetière prévu à cet effet.

Article 69 : Les tombes en terrain général peuvent faire l’objet d’une transformation et passer sous le régime des terrains concédés. Les dispositions prévues dans le présent règlement concernant les terrains concédés deviendront, dans ce cas, applicables. Les frais d’exhumation et de ré inhumation éventuellement nécessaires à la création d’une deuxième place seront à la charge du concessionnaire.

 

TITRE IV     :   LES TRAVAUX DANS LE CIMETIERE

a)  LES MONUMENTS FUNERAIRES     :

Article 70 : Les familles peuvent élever un monument sur les tombes qui leur sont attribuées. Elles disposent de la liberté de choix de l’entreprise pour l’exécution des travaux. L’érection de monuments funéraires et d’encadrements ainsi que l’apposition d’inscriptions sont soumises à l’information préalable de la mairie, à l’exception de croix et tablettes en bois qui ne portent que le nom, les années de naissance et de décès du défunt.

Cette information préalable est présentée en deux exemplaires à la mairie. Elle mentionne l’identification de la concession, les coordonnées du demandeur et de l’entreprise chargée des travaux qui y apposeront conjointement leur signature ainsi qu’un plan et une description de l’ouvrage et de la pierre tombale. Les monuments et signes funéraires qui seraient de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la décence sont prohibés.

Article 71 : Toutes les inscriptions autres que les noms, prénoms, date et lieu de naissance et de décès doivent être transmises pour approbation, en mairie.

Les inscriptions en langue étrangère ne sont admises qu’avec l’autorisation du maire et à condition que les projets d’inscription soient accompagnés d’une traduction par un traducteur officiel.

Article 72 : Les monuments ne peuvent être installés que lorsque l’une des déclarations visées par la mairie, aura été remise au concessionnaire ou  son mandataire. Les travaux doivent impérativement répondre aux descriptions et indications figurant dans la déclaration de travaux, ce dont répondront le concessionnaire et son mandataire. Les monuments, entourages et signes funéraires ne devront pas dépasser les limites du terrain concédé.

Article 73 : Des tombes juxtaposées peuvent être réunies par un monument ou entourage unique à la seule condition qu’elles aient un même concessionnaire. Dans tous les cas, la date d’expiration des concessions devra être identique. En cas de cession ou d’abandon partiel d’un emplacement, le concessionnaire ou ses ayants droit devront rétablir la concession restante dans les dimensions d’origine prévues par le présent règlement.

Article 74 : Les monuments devront être installés de manière à ce que leur stabilité soit assurée, y compris en cas d’ouverture des tombes voisines. L’implantation de fondations spéciales devra figurer sur la déclaration de pose d’une pierre tombale.

b)  LES CAVEAUX     :

Article 75 : La déclaration est présentée en deux exemplaires à la mairie. Elle mentionne l’identification de la concession, les coordonnées du demandeur et de l’entreprise chargée des travaux qui y apposeront conjointement leur signature. Elle sera accompagnée de deux plans détaillés portant les cotes exactes à l’échelle 1/20e. Le dessin devra faire ressortir exactement les éléments qui composent le caveau, l’ouverture destinée à l’introduction des cercueils, le nombre et la position des cercueils que le caveau devra contenir, ainsi que les matériaux utilisés.

Lorsqu’ils sont construits sur place, l’épaisseur des murs doit être d’au moins 10 cm. Les parois des caveaux préfabriqués auront une épaisseur minimale de 8 cm.

Les ouvertures supérieures devront être fermées par des dalles en béton ou en pierre de 4 cm d’épaisseur au minimum ou par des plaques en fer, toutes posées en rainure. L’arrête supérieure de la couverture du caveau doit se trouver en tous points, à au moins 5 cm en dessous du niveau des chemins et sentiers voisins.

Chaque cercueil est placé à l’intérieur du caveau, dans une case qui sera fermée aussitôt après inhumation, avec une dalle scellée d’une épaisseur minimum de 4 cm. Les caveaux devront présenter des caractéristiques d’étanchéité parfaite. Ils devront être conçus pour résister aux pressions des terres, ainsi qu’aux sous pressions hydrauliques.

Toutes les dispositions devront également être prises pour empêcher les émanations insalubres provenant de l’intérieur du caveau.

Article 76 : La construction de caveaux destinés à contenir des cercueils au-dessus du sol dits enfeus est formellement interdite.

Article 77 : Les ouvertures de caveaux ne peuvent être faites que par le dessus et en aucun cas par les allées ou chemin d’accès.

Les frais d’ouverture et de fermeture d’un caveau sont à la charge du concessionnaire.

Article 78 : Si la concession d’une tombe avec caveau n’est pas renouvelée, la commune entrera en jouissance de la construction et des installations de ce dernier, sans qu’elle ait à verser une indemnité à quelque titre que ce soit.

c)  PLANTATIONS ET ORNEMENTATIONS     :

Article 79 : Les familles peuvent prendre elles-mêmes le soin de l’entretien et de la décoration des tombes, avec des plantes et des fleurs ; elles peuvent également confier ces soins à un horticulteur de leur choix. Toute plantation ou occupation des espaces entre tombes et chemins par les particuliers est prohibée.

Article 80 : Les tombes ne doivent pas être ornées de plantes dont les fruits sont comestibles ou qui peuvent nuire aux plantations avoisinantes. Le maire peut demander la suppression des plantes sur les tombes qui ne cadrent pas avec l’aspect général du cimetière ou qui dépassent les dimensions de la sépulture.

Les plantations ne doivent gêner ni la vue, ni la circulation entre les tombes. Lorsqu’une plante dépasse la hauteur de deux mètres, le concessionnaire ou ses ayants droit sont mis en demeure de la réduire ou de l’enlever. S’il n’est pas donné suite à cette demande dans un délai de trois mois, la mairie pourra y procéder d’office, au frais du concessionnaire ou de ses ayants droit. Des fleurs naturelles ou artificielles et des couronnes peuvent être déposées sur les sépultures.

Les déchets, les couronnes fanées devront être déposés dans les bacs affectés à cet usage. Les arrosoirs mis à disposition doivent être replacés dans le bac prévu à cet effet, près du point d’eau.

 

d) REGLES  COMMUNES  AUX  OUVRAGES :

Article 81 : Les travaux, à l’intérieur du cimetière sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés sauf en cas d’urgence sur autorisation du Maire ou de son représentant.

Article 82 : Les entreprises devront se soumettre aux formalités et prescriptions en matière de travaux dans le cimetière. Elles devront être porteuses : - d’une autorisation signée par le concessionnaires ou un ayant droit, - d’une autorisation de la mairie après en avoir fait la demande. Les travaux liés aux inhumations, exhumations et poses de monuments ne pourront débuter qu’après constat d’un état des lieux effectué par le responsable du cimetière ou son représentant. Un constat sera pareillement établi à l’issue des travaux.

Article 83 : Par dérogation à l’article 4 alinéa 2, du présent règlement, les marbriers et les horticulteurs sont autorisés à pénétrer dans le cimetière avec leurs véhicules.

Article 84 : Les monuments ou signes funéraires ne peuvent être sortis du cimetière que sur demande du concessionnaire, ou de son représentant. L’autorisation du responsable du cimetière devra être requise dans tous les cas.

Article 85 : Les monuments démontés à l’occasion d’inhumations ou de travaux, pourront être entreposés provisoirement dans le cimetière à l’emplacement prévu à cet effet, par les entreprises chargées de l’exécution des travaux.

Article 86 : Pour toute pose de monuments, fondations spéciales et caveaux, les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donné par le responsable du cimetière. Toute construction entre les tombes est strictement interdite.

En cas de non conformité, ou de dépassement des limites, les travaux seront immédiatement suspendus. La démolition des ouvrages litigieux devra être immédiatement engagée par le concessionnaire ou son mandataire.

Article 87 : Il appartient aux concessionnaires ou à leur mandataire qui posent un caveau, ou construisent un monument funéraire ou des fondations spéciales, d’en garantir la solidité, l’étanchéité et la résistance aux poussées extérieures. En aucun cas la commune ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque malfaçon dans la pose d’un monument ou la construction d’un caveau.

Article 88 : Le concessionnaire et son mandataire sont responsables des dégradations qui seraient commises sur d’autres sépultures ou sur les murs, clôtures, allées des cimetières, plantations et autres équipements de la commune. Il est notamment interdit l’usage par les entreprises de véhicules ou d’engins trop puissants au regard de la résistance des allées ou des tombes environnantes.

Article 89 : Le chantier ne pourra pas durer plus de deux jours. En cas d’interruption des travaux dans un laps de temps, il devra être recouvert et ne pas menacer la sécurité.

Article 90 : Il est interdit d’encombrer les allées, les entre-tombes et les espaces verts de quelque façon que ce soit, (monuments funéraires, entreposage de matériel, dépôt de terre, gerbes plantations …)

Article 91 : Le matériel, la terre ainsi que les débris, devront être enlevés du cimetière dès l’achèvement des travaux. Le concessionnaire ou son mandataire est tenu de nettoyer avec soin, l’emplacement qu’il aura occupé et de réparer tous dégâts qu’il aura pu commettre. Les matériaux, terres ou gravats évacués du cimetière ne devront contenir aucun ossements.

Article 92 : Tout ouvrage empiétant sur le domaine communal ou reconnu gênant ou dangereux, devra être déposé à la première réquisition du Service Funéraire qui pourra y procéder d’office, au frais du concessionnaire ou des ayants droit.

 

TITRE V   :   REDEVANCES, DROITS ET TAXES

Article 93 : Les redevances, droits et taxes sont fixés par délibération du conseil municipal. Ils sont payables à l’avance, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la convention.

 

TITRE VI     :   DISPOSITIONS FINALES

Article 94 : Des dérogations expresses et motivées pourront, dans des cas exceptionnels, être apportées à certaines dispositions du présent règlement par le maire.

Article 95 : Ce règlement approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2003, entrera en vigueur le 1er décembre 2003 Article 96 : Monsieur le maire, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, ainsi que tous les agents de la force publique sont chargés de l’application du présent règlement.

 

Fait à Niderviller, le : 11 octobre 2003

Le maire : VOURIOT Claude