Les Comptes Rendus du Conseil


Prochaine réunion du Conseil Municipal :

sous réserve : le jeudi 24 janvier 2019  à 19h00


Les Archives des Délibérations

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Compte rendu 08 novembre.pdf
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Compte rendu du 26 septembre 2018.pdf
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DCM du 27 juin 2018 1.pdf
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La dernière Séance de Délibérations du Conseil Municipal

  Commune de Niderviller

Conseillers élus : 15                                                       EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

 En exercice : 15                                                    DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Séance du 20 Décembre 2018

 

Sous la présidence de Monsieur Claude VOURIOT - Maire

 

 Secrétaire de séance :

 Mme KRIEGER Claudine

 

n° 2018D2012-01

 Objet : Réhabilitation de l'éclairage public - Demande de subvention DETR

 La Commune de Niderviller a décidé de participer à la réhabilitation de l'éclairage public conduite par la CC-SMS.

 Le montant des travaux à réaliser prioritairement, d'après le diagnostic effectué par la CC-SMS, est :

 - Fourniture et pose d'horloges astronomiques 5 000.00 €

 - Fourniture et pose de consoles 100,00 €

 - Changement des lanternes mauvaises ou vétustes 29 708.33 €

 TOTAL 34 803,33 €  HT soit 41 770,00 € TTC

Le conseil municipal, après délibération :

 - décide d'étaler ces travaux sur 2 ans :

 * 2019 montant des travaux 12 500.00 € HT

 * 2020 montant des travaux 22 303,33 € HT

 - sollicite l'attribution de la subvention dans le cadre de la DETR pour 2019 et 2020

 

n° 2018D2012-02

 Objet : Révision du loyer des logements communaux

 L'indice officiel de référence des loyers au 1er trimestre 2017 était de 125,90. Il est passé au 1er trimestre 2018 à 127,22. Le Conseil Municipal après délibération décide qu'à compter du 1er janvier 2019, les loyers communaux seront révisés comme suit :

 Logements du bâtiment de la Poste

 Logement au 1er étage reste inchangé à 390 €

 Logement au 2ème étage reste inchangé à 390 €

Ces logements ont fait l'objet d'une révision en fin d'année

 

Logements du bâtiment Mairie-Ecoles

Logement 3 pièces reste inchangé à 350 €. Ce logement a fait l'objet d'une révision en fin d'année

Logement 4 pièces (409 X 127,22)  / 125.9  = 413,28 arrondi à 413

 

Logement presbytère (399 X 127,22) / 125.90  = 403,18 arrondi à 403

  

n° 2018D2012-03

 Objet : Révision du loyer de la Carrière communale

 L'indice moyen du coût à la construction publié par l'INSEE étant de 1671 au 1er trimestre 2018, le Conseil Municipal, sur proposition du maire, décide :

 - d'appliquer le calcul de révision comme suit, soit :

 (2 941 x 1 671) / 1650  = 2 978,43 €

- fixe le loyer de la Carrière à 2 978 € à compter du 1er Mai 2019 ;

- autorise le Maire à effectuer l'encaissement du loyer correspondant.

 

  n° 2018D2012-04

 Objet : GEMAPI – Transfert de la Compétence – Alinéa 12 à la CCSMS

 Annule et remplace la DCM du 08 novembre 2018

Les statuts de la Communauté de Communes issue de la fusion ont été modifiés par l’arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16/11/2017.

Dans son article 3, cet arrêté précise que la CCSMS exerce la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de l’Environnement.

 La CCSMS doit également se doter de la compétence facultative correspondant à l’alinéa 12 « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

 Ainsi, La CCSMS transférera au SDEA, la compétence correspondant à l'alinéa 12 de l'article L211-7. du Code de l'Environnement précité et ce, sur l'ensemble du territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Sarre.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

 - d’accepter le transfert de compétence correspondant à l’alinéa 12 de l’article L211-7 à la CCSMS ;

 - d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

 

  n° 2018D2012-05

Objet : Participation financière aux écoles

Afin de participer au financement du spectacle de fin d'année des Écoles et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de verser aux Écoles de Niderviller, 3.5 € par élève, soit un montant total de 357,00 € ; 102 élèves étant concernés en 2018.

Le conseil municipal, après délibération :

- accepte cette proposition et autorise la Maire à effectuer ce mandatement.

 

n° 2018D2012-06

 Objet : Rapports de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 février 2018 et révision de l’attribution de compensation

 Le Maire informe le Conseil Municipal que le 15 février 2018, la CLECT de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle-Sud s’est réunie pour examiner l’évaluation des charges liées à des compétences restituées aux Communes et d’autres transférées à la CCSMS au 1er janvier 2018.

 Des montants de révision d’Attributions de Compensation (AC) ont ainsi été définies pour chaque commune concernée.

 S’agissant d’une révision des AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport, à une majorité d’au moins 2/3 des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de le population totale de ces communes ou bien à une majorité de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population de ces communes (IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).

 La commune de Niderviller est concernée par les thématiques suivantes :

 transfert à la CCSMS de la participation au SDIS.

 Ainsi, le rapport du 15/02/2018 prévoit une diminution de l’AC de – 20 201 € :

 - 20 201 € pour la participation au SDIS.

 Compte tenu des précédentes révisions des AC déjà approuvées par notre commune, l’AC à verser par la CCSMS à la Commune sera donc dorénavant de 100 603 €.

 Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 - approuve le rapport de la CLECT du 15 février 2018 pour l’évaluation des charges transférées,

 - autorise la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 100 603 €.