Les Comptes Rendus du Conseil


Prochaine réunion du Conseil Municipal :

date probable :  mercredi 23 mai


Les Archives des Délibérations

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La dernière Séance de Délibérations du Conseil Municipal

 

Conseillers élus : 15                       EXTRAIT DU PROCÈS- VERBAL

 

en exercice : 15                    DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

 

 

 

Séance du 27 juin 2018

 

 

 

Sous le présidence de Monsieur Claude VOURIOT – Maire

 

 

 

Secrétaire de séance : Mme Fabienne FRISSON

 

 

 

n° 2018D2706-01

 

Objet : Evolution des périmètres de protection autour des Monuments Historiques

 

Création de Périmètres Délimités des Abords (PDA)

 

et avis du conseil municipal sur les Périmètres Délimités des Abords

 

Il existe actuellement sur la ville de Niderviller des monuments historiques, faisant l'objet d'un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913, et faisant l'objet d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques - Arrêté du 30 Décembre 1994.

 

Monuments classés :

 

Monuments inscrits :

 

  • le portail, le mur de clôture, les balustrades,

  • l'emprise au sol de la cour ;

  • les façades et les toitures des bâtiments bordant la cour : remise, bâtiment principal, bâtiment des fours-bouteille, ancien bâtiment de la Direction ;

  • escalier avec sa cage et sa rampe, dans le bâtiment principal.

 

Chacun d'entre eux génère un périmètre de protection arbitraire de 500 m de rayon, au sein duquel tous les travaux sont subordonnés à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

 

Ces périmètres (protection autour des MH constituent des servitudes d'utilité publique reportées au PLU.

 

Un travail collaboratif s'est alors engagé entre l'ABF et la collectivité afin de définir les contours de ces PDA.

 

A ce stade, et compte tenu du fait que la ville de Niderviller est en procédure de révision de son PLU, Madame La Préfète est conduite, en application de l'article R 132-2 du code de l'urbanisme, à solliciter l'avis du conseil municipal sur le dossier de PDA.

 

VU le code du patrimoine et notamment ses articles L 621-31, et R 621-92 à R 621-95,

 

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 151-1 à R 151-55, ainsi que l'article R 132-2,

 

CONSIDERANT le dossier transmis par le Chef de Service de l'Unité Départementale de l'Architecture du Patrimoine de la Moselle, en date du 24 janvier 2018, proposant la création de périmètres délimités des abords, dans le cadre de la procédure de révision du PLU,

 

Monsieur le Maire ayant présenté toutes les pièces relatives à ce dossier et considérant l'intérêt pour la collectivité de se doter de périmètres réellement adaptés aux secteurs méritant une réelle protection,

 

Le conseil municipal ayant délibéré décide :

 

  • de donner un avis favorable à la création du Périmètre Délimité des Abords, qui viendra se substituer au périmètre de protection des monuments historiques défini par la servitude d'utilité publique.

 

 

 

n° 2018D2706-02

 

Objet : Arrêté du PLU et approbation du PDA

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal:

 

- les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en oeuvre et le bilan qu'il convient d'en tirer:

 

  • le débat qui s'est tenu au sein du conseil municipal dans la séance

    du 10 juillet 2017 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, les principales options et règles que contient le projet de PLU.

  • Le Conseil Municipal,

 

VU les articles L.153-31 et L.153-32 du code de l'urbanisme,

 

VU les articles L.153-11 et L.103-2 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation,

 

VU les articles L.153-14 et R.153-3 du code de l'urbanisme, relatifs à l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme (P.L.U.),

 

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2014 modifiée le 02 juillet 2015 prescrivant la révision du POS valant transformation en PLU,

 

VU le projet de P.L.U. et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les documents graphiques, le règlement et les annexes,

 

VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, ayant eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2017

 

Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées;

 

Après en avoir délibéré,

 

Tire le bilan de la concertation:

 

Arrête le projet de plan local d'urbanisme de la commune tel qu'il est annexé à la présente;

 

Précise que le projet de plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis:

 

- à l'ensemble des personnes publiques associées à l'élaboration du P.L.U; ainsi :

 

- qu'aux communes limitrophes;

 

- qu' aux établissements publics de coopération intercommunale;

 

- au SCOT en cours d'élaboration.

 

 

 

n° 2018D2706-03

 

Objet : Rapport annuel sur le prix de l'eau Excercice 2017

 

Conformément au décret n°95-53 du 06 Mai 1995, ainsi qu'à la circulaire n°12/DE du 28 Avril

 

2008, Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, le rapport annuel sur l'eau de l'exercice 2017 relatif à la qualité de l'eau distribuée dans la commune ainsi que du service public.

 

Après consultation de ce document, le conseil municipal n'a pas de remarque particulière à formuler et approuve le rapport présenté.

 

Ce rapport est tenu à la disposition du public, il est consultable au secrétariat de la mairie.

 

 

 

n° 2018D2706-04Objet : Approbation des modalités de répartition du Fonds de Péréquation des Ressources lntercommunales et Communales (FPIC)

 

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal que Par délibération n° 2OL8-87 en date du 7 juin 2018, le conseil communautaire a décidé d'opter pour la répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des Ressources lntercommunales et Communales (FPIC) et de prendre en charge la totalité de la contribution 2018 qui s'élève à 49 397 euros, sauf pour les communes de Harreberg et Vasperviller qui ont délibéré défavorablement sur le pacte financier et fiscal.

 

Cette délibération n'ayant pas été prise à l'unanimité, il appartient conformément à l'annexe 7 de la note d'information de la DGCL du 30 Mai 2018 à chaque conseil municipal de donner son accord sur le mode de répartition dans un délai de 2 mois à compter du 7 Juin 2018.

 

Aussi, le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé, après délibération, décide :

 

Art. 1 : d’approuver le mode de répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) tel que proposé par la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud

 

Art. 2 : d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du dossier

 

 

 

n° 2018D2706-05

 

Objet :Renouvellement du contrat enfance et jeunesse (CEJ)

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat Enfance-Jeunesse 2014-2017 signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle (CAF) est échu depuis le 31 décembre 2017.

 

Afin de maintenir les actions communales en matière d'enfance et de jeunesse, il est nécessaire de renouveler le contrat d'objectif et de co-financement avec la CAF.

 

Dans cette perspective, Monsieur le Maire propose :

 

  1. - de solliciter auprès de la CAF le renouvellement du contrat Enfance-Jeunesse pour une durée de quatre ans (2018-2021).

  2. - de maintenir les services existants pendant la durée du contrat et déjà financés dans le contrat précédent (2014-2017).

  3. Action concernée : Accueils de loisirs sans hébergement

  4. - de préciser les actions nouvelles envisagées en termes de développement, en lien avec les orientations dégagées par le diagnostic réalisé sur notre territoire. Ces actions,

  5. retenues au vu des critères d’éligibilité fixés dans le cadre du contrat Enfance-Jeunesse, se devront de contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes de la commune (de 0 à 17 ans révolus).

    Actions concernées : accueil périscolaire, accueil adolescents 1 2 3 sports

 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,  :

 

- décide de retenir les propositions énumérées ci-dessus,

 

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches et pour signer tout document nécessaire à la prise en compte de cette décision.

 

 

Décision du Maire prise en application de l'article L.2122-2 ou L.5210-11

 

du code général des collectivités territoriales.

 

 

 

 

 

 

 

 

Information : n° 2018I2706-01

 

Objet : Contrat Horizon Villages On Line JVS MAIRISTEM

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences, il procéde au renouvellement du contrat pour la cession et la mise en place des licences de la logithèque Horizon Villages et l'accompagnement des utilisateurs à l'usage des logiciels et assistance téléphonique.