Les Comptes Rendus du Conseil


Prochaine réunion du Conseil Municipal :

fin octobre / début novembre


Les Archives Des Délibérations

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La Derniere Délibération du conseil

 

 EXTRAIT DU PROCÈS- VERBAL

  DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Conseillers élus : 15

en exercice : 15

 

Séance du 29 septembre 2017

 Sous le présidence de Monsieur Claude VOURIOT – Maire

 

 

 

Membres présents : 12

 Membres absents : 3

 dont 2 procurations

 

 Secrétaire de séance : Mme BUSCHEL Marie-Véronique

 

 n° 2017D2909-01

 Objet : Décision modificative de crédits n° 1/2017 – Service Eau - M49

 Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide la modification de crédits suivante :

COMPTES DEPENSES

 

 

Objet

 

 

Montant

Sens

Section

Chap

Art.

Op

D

F

1023

1023

 

Virement à la section d'investissement

-600,00 €

D

F

1042

6811

 

Dot. Amort. Immobilisations corporelles et incorp

600,00 €

 

Total

0,00 €

COMPTES RECETTES

 

 

Objet

 

 

Montant

Sens

Section

Chap

Art.

Op

R

I

1040

2818

ONA

Autres immobilisations corporelles

-500,00 €

R

I

1040

28156

ONA

Matériel spécifique d'exploitation

450,00 €

R

I

1040

28158

ONA

Autres

650,00 €

R

I

1021

21

ONA

Virement de la section d'exploitation

-600,00 €

 

Total

0,00 €

 

 

 n° 2017D2909-02

 Objet : Modification du taux de la taxe d'aménagement – section INAb

 VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 331-15 ;

 VU la délibération du 16 Novembre 2011 fixant le taux d'aménagement sur le territoire communal ;

 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juin 2012 (2012D0606-05)

 instituant le taux de 10 % en zone INAb

 Considérant que l'article précité prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions 

 Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l'importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d'équipements publics dont la liste suit :

 - voirie, trottoirs, réseaux : eau potable, électricité basse tension,

 - éclairage public, téléphone, gaz, assainissement eau pluviale.

 L'assainissement eau usées (collectif), dont la compétence a été transférée à la CC-SMS, n'est pas soumis à la taxe d'aménagement.

 Le conseil municipal décide :

 - de diminuer sur le secteur délimité par le plan joint, le taux de 10% à 6% en zone INAb Lieudit "Waldgarten" ;

- autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à cette modification

 

n° 2017D2909-03

 Objet : Statuts CC-SMS

 Le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud (CC-SMS)

 Afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRE, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la fusion apporte de nouveaux transferts de compétences, augmentées de celles imposées par la loi.

 

 

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

 DE SARREBOURG MOSELLE SUD

 (CC-SMS)

 La Communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud est issue de la fusion à compter du 1er janvier 2017 des communautés de communes des Deux Sarres, de l’Etang du Stock, du Pays des Etangs, de Sarrebourg Moselle Sud et de la Vallée de la Bièvre.

 Article 1er : La communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud créée par arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-076 est formée entre les communes d’Abreschviller, Aspach, Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Barchain, Bébing, Belles-Forêts, Berthelming, Bettborn, Bickenholtz, Brouderdorff, Buhl-Lorraine, Desseling, Diane-Capelle, Dolving, Fénétrange, Fleisheim, Foulcrey, Fraquelfing, Fribourg, Gondrexange, Gosselming, Guermange, Harreberg, Hartzviller, Hattigny, Haut-Clocher, Hellering-les-Fénétrange, Heming, Hermelange, Hertzing, Hesse, Hilbesheim, Hommarting, Hommert, Ibigny, Imling, Kerprich-aux-Bois, Lafrimbolle, Landange, Laneuveville-les-Lorquin, Langatte, Languimberg, Lorquin, Metairies-Saint-Quirin, Mittersheim, Moussey, Neufmoulins, Niderhoff, Niederstinzel, Niderviller, Nitting, Oberstinzel, Plaine-de-Walsch, Postroff, Rechicourt-le-Château, Réding, Rhodes, Richeval, Romelfing, Saint-Georges, Saint-Jean-de-Bassel, Saint-Quirin, Sarraltroff, Sarrebourg, Schalbach, Schneckenbusch, Troisfontaines, Turquestein-Blancrupt, Vasperviller, Veckersviller, Vieux-Lixheim, Voyer, Walscheid, Xouaxange

 

 Article 2 : Le siège de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud est fixé : 3 terrasse Normandie - ZAC des terrasses de la Sarre -  à Sarrebourg (57400).

 Article 3 : La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire. Elle exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

 

Compétences obligatoires

 

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-16 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

 - Aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 Assainissement (obligatoire à compter du 1er janvier 2020)

 

Compétences optionnelles

 

 Sur l’ensemble du territoire :

 - Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

 - Politique du logement et du cadre de vie

 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

 - En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire

 - Action sociale d’intérêt communautaire

 - création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations

 - Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

 - Assainissement (obligatoire à compter du 1er janvier 2020)

 

Compétences facultatives

 

Sur l’ensemble du territoire :

 - Organisation du transport collectif des personnes dans son ressort territorial d’autorité organisatrice de la mobilité

 - Établissement, exploitation et mise à disposition d’un réseau de communication électroniques dans les conditions prévues par la loi, réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ce réseau ; passation de tout contrat nécessaire à l’exercice de ces activités ; organisation de l’expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l’exploitation et la mise à disposition dudit réseau de communication électronique comme prévue à l’article L 1425-1 du CGCT en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques. Sont toutefois exclus de cette compétence les réseaux établis et exploités par les communes pour la distribution des services de radio et de télévision 

 - Soutien aux associations intervenantes dans les champs de compétences de la CCSMS

 - Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours (art L 1424-35 du CGCT) par substitution aux contributions des communes.

 - Conception, réalisation et gestion de pistes cyclables

 

 

Habilitations statutaires

 

 - Possibilité, à la demande d’une ou plusieurs communes, de réaliser des prestations et des services et d’entretenir ou réaliser des équipements communaux et intercommunaux les concernant. En application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (loi MOP), les dépenses occasionnées par les réalisations concernant cette compétence seront à la charge des communes concernées.

 - Constitution de la CC-SMS en centrale d’achat pour elle-même et pour ses communes membres en vue de conclure des marchés et accord cadres de travaux, fournitures ou de services. Elle peut en outre se constituer en centrale d’achats à laquelle pourront adhèrer des personnes publiques ou privées en vue d’acquérir des fournitures et services. (ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 26 et 27).

 - numérisation du cadastre et mise en place d’un système d’information géographique intercommunal ainsi que les opérations de mises à jour afférentes.

 - Création et gestion d’une banque intercommunale de matériel.

 - exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’énergie électrique.

 

 

Adhésion à un syndicat mixte

 

 L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté de communes s’effectue dans les mêmes conditions sous réserve des dispositions statutaires du syndicat.

 Article 4 : La communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud est constituée pour une durée illimitée.

 

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable aux nouveaux statuts de la CC-SMS.

 

 

 n° 2017D2909-04

 Objet :Rapport de la CLECT du 26 septembre et révision de l’attribution de compensation

 Le 26 septembre 2017, la CLECT de la CCSMS s’est réunie pour examiner deux thématiques : l’évaluation des charges liées aux compétences transférées au 01.01.17, et la régularisation d’actions effectuées par les ex-CC hors compétences. Des montants de révisions d’AC ont ainsi été définis pour chaque commune.

 La commune de Niderviller est concernée par la première thématique, du fait du transfert de sa compétence « eaux pluviale » et de sa zone d’activité communale.

 S’agissant d’une révision d’AC dans le cadre de transferts de compétences, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les communes concernées dans les 3 mois qui suivent la notification du rapport (délibération à la majorité simple).

 Ainsi, pour notre commune de Niderviller, le rapport de la CLECT du 27/09 préconise une diminution de l’AC de 9 505 €. Compte tenu de la correction des AC de base définitives liées au passage en FPU votées par le conseil communautaire le 28/09, et compte tenu de la précédente révision des AC proposée par la CLECT le 27/04/17 déjà approuvée par notre commune le 24 mai 2017 (délib n°2017D2405-07), l’AC à verser par la CCSMS à la commune sera donc dorénavant de 120 805 €.

 Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 -     - approuve le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017

 -     - autorise la révision de son attribution de compensation pour la faire passer de 138 954 € (montant approuvé le 24/05, indiqué par la CCSMS suite à la CLECT du 27/04 sur la base des AC « de base » provisoires) à 120 805 €.

 

 n° 2017D2909-05

 Objet : Urbanisme : convention entre la CC-SMS et la commune pour l'instruction du droit des sols

 L'instruction des demandes d'urbanisme était effectuée par les services de l'état pour toutes les communes, sauf organisation territoriale spécifique (cas de la CC-SMS, ancien périmètre).

 Les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme issues de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme et de l'article n° 134 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014, concernant l'instruction des demandes d'urbanisme ont modifié ce service jusqu'ici assuré par les Services de l’État.

 En effet, à compter du 1er janvier 2017, les services de l'état ne réalisent l'instruction que des communes n'étant pas dotées de document d'urbanisme, et donc soumises au règlement national d'urbanisme (RNU).

 La Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle-Sud déjà dotée à son ancienne échelle d'un service d'instruction des droits des sols a souhaité poursuivre cet engagement en étoffant le service « urbanisme » de façon à assurer l'instruction des demandes d'urbanisme des communes de son périmètre élargi.

 Afin de sécuriser la procédure en matière de contentieux notamment, il est proposé de passer une convention avec toutes les communes souhaitant bénéficier du service.

 Les communes non concernées à ce jour sont celles ne disposant pas d'un document approuvé et opposable, à l'exception des communes ayant disposé d'un Plan d'Occupation des Sols avant le 27 mars 2017 (POS caduc au 27 mars 2017).

 Il est rappelé qu'actuellement, ce service est assuré à titre gracieux au bénéfice des communes.

 La convention, conclue pour une durée de 5 ans, a pour objet de définir les modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente pour délivrer les actes d'urbanisme et le service instructeur de la CC-SMS, placé sous la responsabilité de son Président, dans le domaine des demandes d'urbanisme, délivrées au nom de la commune.

 Cette convention précise notamment :

  • Le rôle respectif su service instructeur communautaire et de la commune

  • Les responsabilités de chacune des deux parties

  • Les conditions de la transmission des dossiers ainsi que les propositions des décisions soumises au Maire de la commune

  • La protection des intérêts communaux

  • La manière de garantir le respect des droits des administrés, en assurant la fluidité du dispositif et le respect des délais réglementaires.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

  • d'approuver les termes de la convention ci-jointe,

  • d'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

 

n° 2017D2909-06

 Objet : Modification tarif du Complexe de Salles

 En raison des coûts de fonctionnement élevés du Complexe de Salles et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après délibération :

  • décide d'appliquer aux associations extérieures le taux multiplicateur de 1,5 au lieu du taux actuel de 1,3 sur le tarif du contrat annuel de mise à disposition ;

  • autorise le Maire à appliquer ce nouveau tarif.

     

 

n° 2017D2909-07

 Objet : Demande de soutien financier Secours Populaire Français suite catastrophes climatiques dans les Antilles françaises au mois de septembre 2017.

 M. le Maire donne lecture du courrier adressé par le Secours Populaire Français en date du 09 septembre, relatif à une demande de soutien financier d'urgence, suite aux catastrophes climatiques.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 - Décide d'octroyer la somme de 500 €

 - Autorise le Maire à effectuer le versement de cette somme prévue au budget primitif 2017, compte 6574

 

 

 n° 2017D2909-08

 Objet : Demande de subvention dans le cadre des amendes de police

 Afin de pouvoir réaliser des places de stationnement rue des Vosges, le Conseil Municipal :

  • accepte le devis établi par l'entreprise COLAS pour un montant HT de 13 048,00 €

  • sollicite une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Moselle ;

  • autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches relatives à ce projet.

 

 

 

n° 2017D2909-09

 Objet : Programme des Travaux d'exploitation ONF – Exercice 2018

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la destination des coupes de la forêt communale pour l'exercice 2018

  • Coupes N° 4b, 7, 10, 11, 14, 15 et totalité.

 Vente de grumes façonnées et vente amiable de produits sur pied et de houppiers.

 - autorise le Maire à signer les contrats (devis d'assistance technique, devis d'entreprise)

 correspondants et à fixer les délais (façonnage et débardage) ;

 - les grumes seront vendues par l'ONF par vente, contrat d'approvisionnement ou vente amiable ;

 - décide la vente du bois de nettoyage aux particuliers, et fixe le prix à 14,50 euros le stère (mise à prix en cas de vente aux enchères) ;

 - confie à l'ONF le suivi des lots de bois de chauffage suivant le tarif des prestations ONF :

 matérialisation & réception (3,10 € HT/stère soit 3,72 € TTC/stère)