Les Comptes Rendus du Conseil


Prochaine réunion du Conseil Municipal :

le mercredi 26 septembre à 20h00


Les Archives des Délibérations

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compte rendu du 29 mars 2018.pdf
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La dernière Séance de Délibérations du Conseil Municipal

 

Conseillers élus : 15 EXTRAIT DU PROCÈS- VERBAL

 

en exercice : 15 DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

 

Séance du 08 Novembre 2018

 

Sous le présidence de Monsieur Claude VOURIOT – Maire

 

Secrétaire de séance : Mme OSWALD Josianne

 

n° 2018D0811-01

Objet : Demande de subvention pour la 2ème phase de réaménagement du bâtiment Mairie – Ecoles

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, l'étude menée sur le réaménagement du bâtiment Mairie–Ecoles par Moselle Agence Technique (MATEC) qui évalue le montant global de l'opération à 800 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- décide d'entreprendre la 2ème phase des travaux de réaménagement consistant à effectuer le ravalement des façades du bâtiment suivant le devis effectué par l'entreprise MATT de Niderviller, pour un montant de 107 592,80 € HT ;

- sollicite la subvention DETR ;

- autorise le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

 

n° 2018D0811-02

Objet : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité 2017 – 2020 et rapport de la CLECT du 27 septembre 2018, révision de l’attribution de compensation.

Le Maire rappelle au conseil que, par délibération n° 2017-12 en date du 12 Janvier 2017, le conseil communautaire de la CC SMS avait décidé de mettre en place le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et en parallèle un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité.

En 2017 le pacte a porté sur la neutralisation fiscale pour le contribuable ainsi que sur le partage de la non contribution au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales (FPIC).

La fusion des communautés de Communes et du passage en FPU a également eu pour conséquence d’entraîner un nouveau mode de calcul du potentiel financier par habitant sur le territoire communautaire, impliquant une diminution des dotations de l’Etat aux Communes-Membres. Dans ce cadre, le conseil communautaire, par délibération en date du 25 Octobre 2018, a décidé de mettre en œuvre de nouvelles mesures de solidarité dans le cadre du pacte financier et fiscal, et plus précisément :

  - Une révision des attributions de compensation (après avis de la CLECT)

  - Partie 1 : compensation des pertes de dotation des communes par la création d’une solidarité entre les communes

  - Partie 2 : reversement par la CC SMS d’une part complémentaire du gain de FPIC aux communes

  • La mise en place d’un fonds de concours de fonctionnement

  • La mise en place d’un fonds de concours à la réalisation d’équipements touristiques

  • Un partage conventionnel de la Taxe d’Aménagement pour les nouvelles implantations sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE)

  • La prise en charge par la CC SMS de la compétence « Eaux Pluviales »

Le 27 septembre 2018, la CLECT de la CC SMS s’est réunie pour examiner les effets du pacte financier et fiscal de solidarité sur les AC des communes. Des montants de révision d’Attributions de Compensation (AC) ont ainsi été définies pour chaque commune concernée.

S’agissant d’une révision libre des AC, les propositions présentées dans le rapport de la CLECT doivent être validées par chaque commune concernée (V-1bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).

Ainsi, pour la Commune de NIDERVILLER, le rapport de la CLECT préconise une diminution de l’AC de 1 561,00 €.

L’AC à verser par la CCSMS à la Commune sera donc dorénavant de 99 042,00 €

Le projet de Pacte financier et fiscal prévoit un montant du Fonds de Concours de Fonctionnement affecté à notre Commune de 5 228,00 € par an, sur la période 2018-2020.

Le maire, après avoir détaillé les différentes mesures du pacte précise également au conseil que les mesures financières du pacte ne sont applicables qu’aux communes ayant délibéré favorablement sur la totalité des révisions d’attributions de compensations telles que proposées lors des différentes CLECT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

  • approuve le rapport de la CLECT du 27 septembre 2018 pour la révision libre des attributions de compensation,

  • approuve le projet de nouveau Pacte Financier et Fiscal de Solidarité

  • autorise le Maire à signer la convention avec la CC SMS pour la mise en place du Fonds de Concours de Fonctionnement d’un montant de 5 228,00 €

  • autorise la révision de son attribution de compensation pour la faire passer à 99 042 €.

 

n° 2018D0811-03

Objet : GEMAPI – Transfert de la Compétence – Alinéa 12 à la CCSMS

Les statuts de la Communauté de Communes issue de la fusion ont été modifiés par l’arrêté préfectoral n°2017-DCL/1-048 du 16/11/2017.

Dans son article 3, cet arrêté précise que la CCSMS exerce la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de l’Environnement. La CCSMS doit également se doter de la compétence facultative correspondant à l’alinéa 12 « L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Ainsi, La CCSMS transférera au SDEA, la compétence correspondant à l'alinéa 12 de l'article L211-7. du Code de l'Environnement précité et ce, sur l'ensemble du territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Sarre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide  :

- d’accepter le transfert de compétence correspondant à l’alinéa 12 de l’article L211-7au SDEA. ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

 

n° 2018D0811-04

Objet : Transfert de crédits n°3 /2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget Commune M14 de l'exercice 2018.

Compte recettes

Chapitre

Article

Opération

Objet

Montant

16

1641

ONA

Emprunts

-45 000,00 €

13

1323

195

Département

45 000,00 €

 

 

 

TOTAL

0,00 €

 

 

n° 2018D0811-05

Objet : Loyer logement communal : 1er étage du bâtiment Mairie-Ecoles

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le loyer du bâtiment Mairie-Ecoles.

Le loyer mensuel actuel est de 338 €

Après délibération, le Conseil Municipal :

- décide de fixer le loyer de ce logement à 350 € indexé sur l'indice de référence des loyers qui était de 127,22 au 1er trimestre 2018.

Ce loyer sera appliqué à compter du 1er décembre 2018

Le Maire est autorisé à effectuer les encaissements mensuels correspondants.

 

n° 2018D0811-06

Objet : Loyer logement communal 2 ème étage de la Poste

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le loyer du bâtiment Mairie-Ecoles.

Le loyer mensuel actuel est de 414 €

Après délibération, le Conseil Municipal :

- décide de fixer le loyer de ce logement à 390 € indexé sur l'indice de référence des loyers qui était de 127,22 au 1er trimestre 2018. + 18 € de charges

Ce loyer sera appliqué à compter du 1er décembre 2018

Le Maire est autorisé à effectuer les encaissements mensuels correspondants.

 

n° 2018D0811-07

Objet : Convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement sur le périmètre des zones d'activités économique de la CC SMS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la convention relative au reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à reverser à la CC SMS sur le périmètre des zones d'activités économiques. 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec autorise le Maire à signer cette convention.